J.O. 37 du 13 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02991

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Décision n° 2004-34 du 13 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société XTS Télécom de sa demande de règlement d'un différend

NOR : ARTJ0400001S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société XTS Network à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;

Vu la décision no 2002-1191, du 19 décembre 2002, complétant la décision susvisée ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision no 99-528 susvisée ;

Vu la demande de règlement d'un différend accompagnée de mesures conservatoires, enregistrée le 24 octobre 2003, présentée par la société XTS Télécom, RCS Nanterre no 420 848 806, dont le siège social est situé tour Ventôse, 2-6, rue des Bourets, 92150 Suresnes, représentée par M. Pascal Bono, président du directoire ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 30 octobre 2003, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;

Vu les observations en défenses, enregistrées le 24 novembre 2003, présentées par la société France Télécom, RCS Paris no 380 129 866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 26 novembre 2003, présentées par la société France Télécom ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 décembre 2003, présentées par la société XTS Télécom ;

Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 22 décembre 2003, présentées par la société France Télécom ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 23 décembre 2003, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 9 janvier 2004 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu le courrier enregistré le 30 décembre 2003, présenté par la société XTS Télécom, par lequel la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 5 janvier 2004, transmettant la déclaration de désistement de la société XTS Télécom à France Télécom ;

Vu le courrier enregistré le 9 janvier 2004, présenté par la société France Télécom, prenant acte du désistement de la société XTS Télécom ;

Après en avoir délibéré le 13 janvier 2004 hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du directeur général et des agents de l'Autorité ;

Par un courrier enregistré le 30 décembre 2003, la société XTS Télécom s'est désistée de la présente instance. Elle précise ainsi que « les sociétés XTS Télécom et France Télécom se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable à leur litige » et demande à l'Autorité de « prendre acte du désistement d'instance de la société XTS Télécom sur l'ensemble de ses demandes énoncées dans sa lettre de saisine et dans ses écritures postérieures » et d'adopter une « décision de non-lieu à statuer » ;

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande de XTS Télécom de règlement d'un différend l'opposant à France Télécom.

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à XTS Télécom et à France Télécom et publiée au Journal officiel.


Fait à Paris, le 13 janvier 2004.


Le président,

P. Champsaur